CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1- Les présentes conditions générales de ventes définissent les droits et obligations de FROGSLIDER et de ses clients dans le cadre des différentes prestations qui peuvent être assurées à ces derniers.

La conclusion d’un quelconque contrat de prestations de service ou de vente conclu avec FROGSLIDER suppose l’exclusion de toute disposition autre, notamment, qui pourrait être contenue dans les conditions générales d’achats du client.

Toute commande de la part du client implique, en conséquence,  l’acceptation, sans condition,  des présentes conditions générales de ventes.

FROGSLIDER rappelle que seront appliquées à la conclusion d’un contrat de vente et/ou d’un contrat de prestations de service, les dernières versions des conditions générales de ventes, telle qu’elles figurent, lors de la conclusion dudit contrat, sur le site de FROGSLIDER, site consultable à l’adresse suivante : www.jis-13.com rubrique «CGV».

2 – FROGSLIDER propose à sa clientèle l’ensemble des services dédiés à l’hébergement de sites web.

21 – Nature des services :

FROGSLIDER propose à sa clientèle l’accès permanent à un serveur mutualisé, une capacité de stockage définie contractuellement, une possibilité de connexion permanente dont le périmètre est défini par le contrat.

La prestation de service assurée par FROGSLIDER porte sur une prestation d’hébergement. FROGSLIDER n’a pas, en conséquence,  en charge le développement, l’administration, la gestion du site web du client, de ses installations et matériels ou encore de ses fichiers.

Le client est, en effet, le seul responsable de la mise en service et de l’exploitation de son site, notamment en ce qui concerne l’ensemble de ses obligations règlementaires ou légales.

22 – FROGSLIDER est tenue par une obligation de moyen qui consiste à réaliser tous les efforts nécessaires pour permettre au client de bénéficier de manière permanente, d’un accès au serveur mutualisé et à une connexion internet.

Cette obligation de moyen, souscrite par FROGSLIDER suppose que le client limite ses interventions sur le serveur mutualisé aux seules implantations, modifications, mises à  jour et/ou suppressions des données constituant son site internet, à l’exclusion de toute autre.

23 –FROGSLIDER s’engage à sauvegarder, au moins, une fois par moisle site web du client sans interruption de fonctionnement ni dégradation substantielle de sa performance.

A la demande du client, FROGSLIDER peut également organiser, un archivage des sauvegardes des données.

3 – FROGSLIDER peut, à la demande du client, et en son nom et pour son compte, procéder à un enregistrement d’un nom de domaine.

Dans une telle hypothèse, il appartiendra au client de vérifier si le nom du domaine retenu est disponible.

Dès que le nom du domaine est enregistré, le client reçoit un courriel de confirmation.

 

Le client, à tout moment, peut vérifier auprès du système de base des données, l’enregistrement du nom de domaine, à son nom et assumera seul, toutes les conséquences financières qui pourraient, résulter de son usage, notamment,  d’une utilisation frauduleuse du nom de domaine ou d’un quelconque signe distinctif.

FROGSLIDER pourra procéder, à la demande expresse du client, au renouvellement de l’enregistrement au nom et pour le compte de ce dernier, sous réserve du paiement préalable du coût de l’enregistrement ou du renouvellement de l’enregistrement et des honoraires y afférents.

A défaut de demande expresse du client et dans l’hypothèse où l’enregistrement ne serait pas renouvelé, il est rappelé que le client est seul responsable de la protection du nom de domaine.

4 – FROGSLIDER peut créer, à la demande du client, son site web et lui fournir les logiciels d’application.

41 – Dans les 48 heures suivant le premier contact établi par le client, FROGSLIDER se rapprochera de ce dernier afin de définir ses besoins et ses attentes.

A cette occasion, un cahier des charges sera établi et validé par écrit, par le client.

A défaut de manifestation du client dans un délai de sept jours calendaires, courant à compter de la communication du cahier des charges par voie électronique, celui-ci sera réputé accepté.

 

Dans le cadre du délai visé par le cahier des charges, FROGSLIDER présentera au client, une première maquette du site.

A compter de la date de présentation de ladite maquette et dans un délai de huit jours ouvrés, le client devra soit valider cette première version en confirmant son accord par courriel, soit solliciter les modifications qu’il entend voir apporter ; modifications qui seront intégrées dans la version définitive du site.

Les modifications devront intervenir en une seule fois, seule la première demande de modifications étant, en tout état de cause, prise en compte.

A défaut de manifestation du client dans le délai susvisé, la maquette sera considérée comme tacitement acceptée.

 

Dans le délaidéfini dans le cahier des charges etsuivant la validation de la maquette, tacite ou expresse, par le client, FROGSLIDER présentera la version définitive du site ; version définitive qui sera validée par le client au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés, courant à compter de la présentation.

A défaut d’observations par le client,  la version définitive sera alors validée.

42 –Il est rappelé que FROGSLIDER ne réalise pas les mises à jour du site, de même que la maintenance.

 

5 – Les conditions de règlement et de facturation des prestations assurées par FROGSLIDER sont définies ci-après.

51 –Sauf dispositions spécifiques contraires, les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la souscription et s’entendent hors taxes.

52 –La facture correspondante est envoyée à l’adresse postale indiquée par le client.

Le règlement des prestations non périodique, devra intervenir dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

S’agissant des redevances d’abonnement, celles-ci sont payées, selon la périodicité retenue, en €uro, terme d’avance, par prélèvement automatique chaque année,à la date d’effet du contrat.

53 – Dans l’hypothèse où le règlement interviendrait postérieurement à la date fixée par le contrat de prestations ou de vente, le client, après mise en demeure, sera redevable d’une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.

En outre, FROGSLIDER appliquera en sus des pénalités de retard susvisées, une indemnité de frais de recouvrement égale aux frais engagés par FROGSLIDER pour recouvrer sa créance ; celle-ci ne pouvant, en tout état de cause être inférieure au montant de l’indemnité minimale réglementaire fixée par Décret, soit 40 €uro.

L’absence de règlement d’une seule facture par le client dégage FROGSLIDER de toute obligation contractuelle envers ce dernier et l’autorise à interrompre, sans délai, l’accès aux services et/ou résilier le ou les contrats, sans préavis ni indemnité par simple notification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

6 –Quelle que soit la nature de la prestation, les parties assument chacune les responsabilités résultant de leur position.

61 –Dans le cadre de sa relation avec FROGSLIDER, le client s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que les droits éventuels de tiers, à mettre en place un système permettant de vérifier l’âge du visiteur dans le cas où le site client est destiné à un public majeur, à sécuriser le site client, notamment vis-à-vis des méthodes de paiement et supporter les éventuels coûts de sécurisation.

Il est par ailleurs rappelé que le client est seul responsable du contenu fourni, intégré ou mis en ligne par le client ou par FROGSLIDER, pour son compte, mais également, par le visiteur du site, de la suppression des contenus manifestement illicites, de l’utilisation de l’enregistrement et de l’exploitation du nom de domaine, des résultats obtenus suite à la modification de son site.

Le client veillera à disposer d’un équipement informatique permettant de mettre en œuvre la connexion internet et d’utiliser les logiciels d’application qui pourraient lui être fournis par FROGSLIDER.

A défaut, il appartiendra au client de s’équiper, les frais d’équipement et l’ensemble des coûts récurrents restant à sa charge.

62 –FROGSLIDER ne répond que d’une obligation de moyen.

Sa responsabilité est limitée, en tout état de cause, à un montant égal à une mensualité d’abonnement ou en cas de prestation unique, à 10 % du montant hors taxes facturé à l’occasion de la réalisation de la prestation.

7 –FROGSLIDER se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de ventes et les tarifs des prestations.

Ces modifications seront portées à la connaissance du client par courriel et s’appliqueront le premier jour du mois civil suivant l’envoi du courriel précité.

8 –Toute notification adressée par télécopie, téléphone, courriel, ou courrier postal sera considérée comme régulièrement effectuée.

Le client s’engage à accuser réception des courriels qui pourraient lui être adressés.

9 – Tout litige ou différend résultant des présentes sera soumis, sauf dispositions légales contraires, au Tribunal de Commerce de BOURG EN BRESSE.

Les contrats sont régis par la législation française.

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